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NAISSANCE
Demande d’acte
Pour obtenir un acte de naissance, la demande peut être faite :
Déclaration de naissance
En droit français, la naissance doit pouvoir être prouvée par une déclaration de naissance délivrée par un Officier d’État Civil de la mairie du lieu de l’accouchement, et dans les 5 jours.
Qui doit déclarer la naissance ?
La naissance de l’enfant est déclarée par le père ou, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui ont assisté à l’accouchement. (Code civil, art. 56).
Pièces à fournir :
Demande d’acte
Pour obtenir un acte de naissance, la demande peut être faite :
- Sur place avec pièce d’identité et indication des nom et prénom(s) usuels des parents de la personne dont l’acte est réclamé,
- Par courrier : voir modalités en mairie.
Déclaration de naissance
En droit français, la naissance doit pouvoir être prouvée par une déclaration de naissance délivrée par un Officier d’État Civil de la mairie du lieu de l’accouchement, et dans les 5 jours.
- Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxi° siècle (article 54 )
- Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
Qui doit déclarer la naissance ?
La naissance de l’enfant est déclarée par le père ou, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui ont assisté à l’accouchement. (Code civil, art. 56).
Pièces à fournir :
- Certificat de naissance établi par le médecin ou la sage-femme,
- Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom,
- Pièce d’identité,
- Acte de reconnaissance si nécessaire,
- Livret de famille (si déjà existant).
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