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Chien dangereux

Définition : Code rural, Article 211-1


 
Chiens de catégorie 1 (Catégorie Chiens d'attaque)

- Chiens, de race présumée American Staffordshire (American Staffordshire Terrier) ou avec morphologie assimilable, sans pédigrée (non-inscrits au LOF). Ce type de chiens est aussi appelé Pit-Bulls.
 - Chiens, de race présumée Mastiff ou avec morphologie assimilable, sans pédigrée (non-inscrits au LOF). Ce type de chiens est appelé Boer-Bulls. 
- Chiens, de race présumée Tosa ou avec morphologie assimilable, sans pédigrée (non-inscrits au LOF).



 
Chiens de catégorie 2 (Catégorie Chiens de défense)

- Chiens de race American StaffordShire avec pedigree (inscrits au LOF).
 - Chiens de race Tosa avec pedigree (inscrits au LOF).
 - Chiens de race Rottweiler avec pedigree (inscrits au LOF).
- Chiens, de race présumée Rottweiler ou avec morphologie assimilable, sans pedigree (non-inscrits au LOF).

 
Interdictions

La possession des chiens de ces 2 catégories est interdite :

- Aux mineurs,
- Aux personnes majeures et sous tutelles,
- Aux personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis.
- Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211.

 Ces personnes qui possèderaient un chien de catégorie 1 ou 2 s'expose à un emprisonnement et une amende.

 L'acquisition l’importation ou la cession des chiens de 1° catégorie est interdite ! 

 Les chiens de la catégorie 1 sont, de plus, interdits dans :
 - Les lieux publics ou ouverts au public (sauf voie publique),
 - Les transports en commun.


 

Restrictions

- Déclaration à la mairie

- Stérilisation  obligatoire

 (Certificat vétérinaire pour preuve) pour les chiens de 1° catégorie.

La circulation avec des animaux de catégorie 1 et 2 est également restreinte 
- Muselage obligatoire sur la voie publique (seuls lieux publics autorisés aux chiens de catégorie 1)
- Muselage obligatoire sur la voie publique, lieux publiques et transports en commun (pour les chiens de catégorie 2).



 

 

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