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Marchés publics
Chien dangereux
Définition : Code rural, Article 211-1
Chiens de catégorie 1 (Catégorie Chiens d'attaque)
- Chiens, de race présumée American Staffordshire (American Staffordshire Terrier) ou avec morphologie assimilable, sans pédigrée (non-inscrits au LOF). Ce type de chiens est aussi appelé Pit-Bulls.
- Chiens, de race présumée Mastiff ou avec morphologie assimilable, sans pédigrée (non-inscrits au LOF). Ce type de chiens est appelé Boer-Bulls.
- Chiens, de race présumée Tosa ou avec morphologie assimilable, sans pédigrée (non-inscrits au LOF).
- Chiens, de race présumée American Staffordshire (American Staffordshire Terrier) ou avec morphologie assimilable, sans pédigrée (non-inscrits au LOF). Ce type de chiens est aussi appelé Pit-Bulls.
- Chiens, de race présumée Mastiff ou avec morphologie assimilable, sans pédigrée (non-inscrits au LOF). Ce type de chiens est appelé Boer-Bulls.
- Chiens, de race présumée Tosa ou avec morphologie assimilable, sans pédigrée (non-inscrits au LOF).
Chiens de catégorie 2 (Catégorie Chiens de défense)
- Chiens de race American StaffordShire avec pedigree (inscrits au LOF).
- Chiens de race Tosa avec pedigree (inscrits au LOF).
- Chiens de race Rottweiler avec pedigree (inscrits au LOF).
- Chiens, de race présumée Rottweiler ou avec morphologie assimilable, sans pedigree (non-inscrits au LOF).
- Chiens de race American StaffordShire avec pedigree (inscrits au LOF).
- Chiens de race Tosa avec pedigree (inscrits au LOF).
- Chiens de race Rottweiler avec pedigree (inscrits au LOF).
- Chiens, de race présumée Rottweiler ou avec morphologie assimilable, sans pedigree (non-inscrits au LOF).
Interdictions
La possession des chiens de ces 2 catégories est interdite :
- Aux mineurs,
- Aux personnes majeures et sous tutelles,
- Aux personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis.
- Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211.
Ces personnes qui possèderaient un chien de catégorie 1 ou 2 s'expose à un emprisonnement et une amende.
L'acquisition l’importation ou la cession des chiens de 1° catégorie est interdite !
Les chiens de la catégorie 1 sont, de plus, interdits dans :
- Les lieux publics ou ouverts au public (sauf voie publique),
- Les transports en commun.
La possession des chiens de ces 2 catégories est interdite :
- Aux mineurs,
- Aux personnes majeures et sous tutelles,
- Aux personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis.
- Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211.
Ces personnes qui possèderaient un chien de catégorie 1 ou 2 s'expose à un emprisonnement et une amende.
L'acquisition l’importation ou la cession des chiens de 1° catégorie est interdite !
Les chiens de la catégorie 1 sont, de plus, interdits dans :
- Les lieux publics ou ouverts au public (sauf voie publique),
- Les transports en commun.
Restrictions
- Déclaration à la mairie
- Stérilisation obligatoire
(Certificat vétérinaire pour preuve) pour les chiens de 1° catégorie.
La circulation avec des animaux de catégorie 1 et 2 est également restreinte
- Muselage obligatoire sur la voie publique (seuls lieux publics autorisés aux chiens de catégorie 1)
- Muselage obligatoire sur la voie publique, lieux publiques et transports en commun (pour les chiens de catégorie 2).
Informations
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